Le processus législatif
Les suggestions de nouvelles lois viennent souvent de l’extérieur du Parlement. En signant des pétitions, en rencontrant les parlementaires et en partageant leurs points de vue, les Canadiens font connaître les changements qu’ils attendent du gouvernement. Les partis politiques intègrent ces idées à leurs plateformes électorales, puis les parlementaires soumettent ces idées au Parlement en les préparant sous forme de projets de loi (propositions de nouvelles lois).
Tous les projets de loi sont d’abord soumis soit au Sénat soit à la Chambre des communes par un parlementaire (c’est-à-dire un sénateur ou un député). Les projets de loi peuvent émaner du gouvernement ou de parlementaires qui ne font pas partie du gouvernement.
Une fois le projet de loi déposé au Parlement, il franchit une série d’étapes destinées à assurer que son objectif et ses effets font l’objet d’un examen approfondi et que les Canadiens sont consultés et informés. C’est ce que l’on appelle le processus législatif.
Le processus législatif
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La première lecture : présentation du projet de loi
La première lecture est l’étape initiale du processus que doit suivre un projet de loi au Parlement. Le parlementaire qui propose le projet de loi le soumet à la chambre des parlementaires. Même si cette étape est appelée première lecture, le projet de loi n’est pas lu à haute voix en chambre : il est mis à la disposition des parlementaires et des Canadiens pour qu’ils puissent le lire et l’examiner.
La deuxième lecture : débat sur l’idée
Au cours de la deuxième lecture, les parlementaires débattent du principe (ou de l’idée principale) du projet de loi. Ils examinent ses forces et ses faiblesses, et discutent de la façon dont il risque d’affecter différents groupes de personnes. Cela donne aux parlementaires (et aux autres Canadiens) la chance d’entendre les différents points de vue et opinions sur le projet de loi. Une fois la période de débat terminée, les parlementaires passent au vote pour déterminer si le processus d’adoption du projet de loi va se poursuivre ou non. Si le vote appuie le projet de loi, ce dernier est transmis à un comité qui doit l’examiner de plus près.
L’étape du comité : discussion et audition des témoins
À l’étape du comité, le projet de loi est étudié de manière détaillée par un plus petit groupe de parlementaires, nommé comité parlementaire. Les membres du comité tiennent des audiences au cours desquelles des particuliers et des représentants de différentes organisations peuvent commenter le projet de loi. Le comité peut aussi inviter des fonctionnaires et des experts du gouvernement à venir répondre à des questions.
Les comités examinent les projets de loi article par article. Les comités peuvent également suggérer que des amendements (changements) soient apportés au projet de loi. Les articles et les amendements font l’objet d’un vote. Une fois ce processus terminé, le président du comité soumet un rapport de cette version à la chambre.
L’étape du rapport : retour en chambre
À l’étape du rapport, le projet de loi retourne à la chambre où il a été présenté initialement et fait l’objet d’un nouveau débat, incluant tout changement proposé par le comité. Les parlementaires peuvent suggérer des modifications additionnelles à cette étape, lesquelles pourraient aussi être soumises à un débat. Une fois le vote au sujet des amendements terminé, le projet de loi est finalisé, et il est prêt à passer en troisième lecture.
La troisième lecture : débat et vote
Lors de la troisième lecture, les parlementaires discutent de la forme finale que doit prendre le projet de loi et passent au vote pour déterminer s’il doit être soumis à l’autre chambre. Au Sénat, les modifications peuvent être faites en troisième lecture. Les parlementaires peuvent choisir de ne plus appuyer un projet de loi à n’importe quelle étape du processus législatif. Ils peuvent ainsi voter « oui » à la deuxième lecture, pour que le projet de loi fasse l’objet d’un examen et de discussions plus approfondis, puis voter « non » en troisième lecture s’ils n’approuvent pas la version définitive du projet de loi. Si un projet de loi est rejeté ou si aucune décision n’est rendue avant qu’une session parlementaire se termine, le processus d’adoption du projet de loi s’arrête.
Si le projet de loi est adopté en troisième lecture par une majorité de parlementaires à la chambre où il avait été initialement présenté, il est alors transmis à l’autre chambre.
L’envoi à l’autre chambre
La plupart des projets de loi sont présentés à la Chambre des communes, puis sont envoyés au Sénat pour examen. Les projets de loi peuvent aussi être présentés au Sénat, puis être envoyés à la Chambre des communes pour examen. Lorsqu’un projet de loi est renvoyé d’une chambre à l’autre, il est relu pour une première fois et suit les mêmes étapes.
Si la chambre qui procède à l’examen apporte des changements au projet de loi, ce dernier est renvoyé à la chambre initiale pour un autre examen. Des messages peuvent être échangés entre les deux chambres au fur et à mesure que les amendements sont débattus. La plupart des amendements visent à clarifier, simplifier ou améliorer un projet de loi.
La sanction royale : devenir une loi
Au sein de la monarchie constitutionnelle du Canada, les projets de loi doivent être sanctionnés par le monarque pour devenir une loi. Une fois un projet de loi adopté par le Sénat et par la Chambre des communes, dans une forme identique, dans les deux langues officielles, le projet de loi est transmis au gouverneur général pour recevoir la sanction royale. La sanction royale peut être accordée par un hochement de tête lors d’une cérémonie traditionnelle qui a lieu à la Chambre du Sénat ou par une signature du gouverneur général. Lorsque le projet de loi reçoit la sanction royale, il devient officiellement une loi. Jamais une sanction royale n’a été refusée à un projet de loi fédérale au Canada.
Le processus d’adoption d’un projet de loi
Les différents types de projets de loi
Les projets de loi d’intérêt public portent sur des questions d’intérêt national et touchent l’ensemble du pays. Il existe deux types de projets de loi d’intérêt public :
- Les projets de loi du gouvernement sont présentés par un ministre du Cabinet, un secrétaire parlementaire ou le représentant du gouvernement au Sénat. Ces projets de loi, qui sont débattus dans un ordre choisi par le gouvernement, occupent la majeure partie du temps du Parlement. En vertu de la Constitution, les mesures législatives visant à augmenter les impôts ou à dépenser les fonds publics doivent émaner de la Chambre des communes.
- Les projets de loi émanant d’un député sont présentés par un député qui n’est ni un ministre ni un secrétaire parlementaire. Une heure par jour de séance parlementaire est réservée aux affaires émanant des députés. De même, les sénateurs qui ne sont pas ministres peuvent aussi présenter des projets de loi.
Les projets de loi d’intérêt privé accordent des pouvoirs particuliers, des avantages ou des exemptions à une personne, à un groupe de personnes ou à une entreprise, plutôt qu’à la société dans son ensemble. Ils sont le résultat d’une pétition signée par la personne ou l’organisation qui demande le projet de loi. La plupart des projets de loi d’intérêt privé sont présentés au Sénat.
La numérotation des projets de loi
Les projets de loi peuvent être présentés au Sénat ou à la Chambre des communes. Les projets de loi présentés au Sénat sont identifiés par la lettre S et un numéro leur est attribué (par exemple, le projet de loi S-4), tandis que ceux présentés à la Chambre des communes commencent par la lettre C (par exemple, le projet de loi C-78). Tous les projets de loi sont numérotés chronologiquement au cours de chaque session parlementaire, et la numérotation reflète habituellement l’ordre dans lequel ils sont présentés.